Conditions générales de vente
Article 1 : Informations générales
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre Madame Magali Lambert, en qualité de micro-entrepreneur (ci-après le « Vendeur ») et d’autre part, toute personne physique ou morale commandant un ou plusieurs prestations du Vendeur (ci-après le « Client »)
La microentreprise de Mme Lambert est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 788 857 282 (RM94). Son siège social est situé 59 rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des prestations du Vendeur.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Par conséquent, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, laquelle est constituée par le paiement de la commande par le Client.
Article 3 : Capacité juridique
Préalablement à sa commande, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. Il est rappelé qu’en application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande une prestation, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la commande et devraient en honorer le prix.
Article 4 :Devis
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat valable pour la durée précisée sur le devis à compter de sa date d’envoi au Client, en vue de la réalisation d’une prestation de maquillage et/ou coiffure (ci-après « Prestation »).
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation.
Article 5 : Formation du contrat
Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès réception par le Vendeur du devis dûment daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ainsi que de l’acompte versé par le Client.
En l’absence de l’un ou l’autre de ces éléments, et dans son intégralité pour l’acompte, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation du Client et de ne pas effectuer les Prestations commandées.
Article 6 : Acceptation des conditions générales de vente
De convention expresse entre le Client et le Vendeur, l’acte d’envoi du seul devis vaut acceptation par le Client des termes du contrat et des présentes conditions générales de vente.
Article 7 : Tarifs
Le tarif des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité inscrite sur le devis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Lorsqu’une prestation est payée à l’heure, le Vendeur décide seul du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation demandée par le Client, sur la base de son expérience.
Article 8 : Frais
Le déplacement du Vendeur n’occasionne pas de frais lorsque que le lieu de la Prestation est à Paris intra-muros.
Des frais de déplacement comprenant une indemnité kilométrique ou le remboursement des billets transports seront facturés pour les départements limitrophes à Paris ou pour les prestations nocturnes.
Pour tout déplacement en province ou à l’étranger, le Client prendra en charge directement les frais de transport (train, avion, bateau), l’hébergement si nécessaire et les repas sur place ainsi que les journées d’immobilisation précédant ou/et succédant à la prestation si le trajet nécessite d’arriver la veille ou de partir le lendemain de la prestation. Les frais des journées d’immobilisation seront facturés au prix d’une demi-journée de prestation.
La liste des frais professionnels n’étant pas exhaustive, les deux parties conviennent de discuter ensemble de tout frais supplémentaire non listé dans le présent article.
Article 9 : Règlement de la Prestation
Le règlement de la Prestation s’effectue exclusivement en euros par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées ont été communiquées par le Vendeur lors de l’envoi du devis ou par paiement sécurisé sur le site (Stripe, Paypal).
Le règlement des prestations est toujours échelonné comme suit :
– Acompte de 50% du montant total de la prestation commandée à la réservation accompagné du devis signé et daté.
– Solde de 50% du montant total de la prestation commandée à réception de la facture pour les particuliers, ou dans les 30 jours à compter de l’exécution de la prestation pour les entreprises.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, la facture est payable à la date indiquée sur celle-ci.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante euros sera exigible conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce après les 30 jours légaux, à laquelle s’ajouteront des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal de 3,13‰ en 2022 multiplié par le nombre de jours de retard au delà des 30 jours.
, sur le montant hors taxes de la somme restant due, applicable dès le premier jour de retard au profit du Vendeur sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tous les frais que le Vendeur serait amené à supporter au titre du recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, le Client, lorsqu’il est une personne physique non professionnel, a la faculté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, soit à la signature du devis ou à la réservation en ligne d’une prestation sur le site internet.
Article 11 : Politique de modification et d’annulation
Le Client a la faculté de reporter la date de réservation à une date ultérieure jusqu’à sept jours avant le rendez-vous réservé par le Client pour la Prestation sans que la Prestation soit considérée comme annulée et intégralement due par le Client.
Si le Client souhaite modifier la date ou l’heure de réservation moins de sept jours avant le rendez-vous réservé par le Client pour la Prestation, le Vendeur considère qu’il s’agit d’une annulation. Par conséquent, le Vendeur ne remboursera pas l’acompte et exigera l’intégralité du prix de la Prestation à l’exception des frais éventuels de déplacement prévus.
En cas d’annulation pure et simple à 15 jours de l’évènement , le montant de l’acompte de 50 ‰ ne sera pas remboursé. Lorsque cette annulation intervient moins de sept jours avant le rendez-vous réservé pour la Prestation, le prix total de la Prestation est intégralement du.
Le Vendeur est contraint d’avoir une politique stricte d’annulation et de modification des engagements pris par le Client, compte tenu de la forte demande qui oblige souvent le Vendeur à refuser d’autres prestations simultanément.
Cette clause est applicable quel que soit les motifs de désistement ou d’annulation, hors exercice de la faculté de rétractation du Client personne physique et non professionnel dans le cadre d’une vente à distance.
Article 12 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance et en justifier dûment.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage complet des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, pandémie, tempêtes, inondations, foudre, guerre, une interdiction administrative de sortir de son domicile.
L’intempérie, même exceptionnelle, est exclue des cas de force majeure.
Afin de parer à ces désagréments, Un Barnum est toujours mis à disposition de la prestataire.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Toute reproduction, même partielle, des éléments du site sans accord écrit est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de l’entreprise :
– La création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
– Toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la livraison de produits définis au présent contrat et la fidélisation de sa clientèle.
Par conséquent, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.
Par données personnelles, sont visés : le nom, le prénom, adresse, l’adresse électronique, les données relatives au paiement ainsi que les données de connexion d’utilisation.
Les données nominatives fournies par l’acheteur lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés et réalisation des prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut également solliciter la portabilité de ses données et bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à Mme Magali Lambert, responsable de traitement soit par courriel à l’adresse mail suivante : magalilambert@gmx.fr soit par courrier à l’adresse postale suivante : 59 rue de Paris 94220 Charenton le Pont.
Les bases juridiques du traitement sont l’exécution contractuelle et le consentement dès lors que la collecte des données permet la fidélisation de la clientèle.
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel sont : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, le prestataire de paiement (Stripe, Paypal) ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
Aucun transfert des données hors UE n’est prévu.
La durée de conservation des données est le temps de la prescription commerciale (5 ans).
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici
Article 15 : Indépendance des titres et des clauses
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
De la même manière, si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.
Article 16 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 18 : Litige
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes en expliquant les détails de la réclamation et les attentes :
A l’attention de Mme Magali LAMBERT
59 rue de Paris
94220 Charenton le Pont
Article 19 : Médiation
Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le vendeur sont les suivantes :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr